Vous désirez donner de l’argent à votre enfant pour l’aider à investir dans un bien immobilier ?
Vous souhaitez transférer une partie de votre patrimoine financier de votre vivant à vos descendants ? C’est une bonne idée, car vous évitez à vos enfants de devoir payer des droits de succession qui sont plus élevés que les droits sur une donation !

Poursuivant l’objectif de lutter contre les abus fiscaux et d’encourager les donations enregistrées à la place des donations manuelles ou indirectes, l’administration fiscale a procédé à quelques modifications.

Sachez qu’à partir du 1er janvier 2022, le délai des donations mobilières non enregistrées passe de 3 à 5 ans en Région Wallonne. En clair, le donateur qui fait un don devra rester en vie min 5 ans s’il veut que le bénéficiaire ne paie que 5% de droits d’enregistrement. Par contre, s’il décède avant ce délai, le bénéficiaire devra s’acquitter de droits de succession de 30% pouvant grimper jusqu’à 80% si le donataire (la personne qui reçoit) n’est pas en ligne directe. Cette nouvelle mesure ne concerne ni la région Flamande ni la région de Bruxelles.

Toutefois, sachez que les donations mobilières non enregistrées sont légales et que vous pouvez les enregistrer, moyennant le paiement de droits, à tout moment.

Avant de faire une donation, renseignez-vous correctement auprès de votre notaire !
Nous restons à votre entière disposition pour vous projets de ventes et ou achats Appelez-nous au 02/652 45 94 à l’agence de Waterloo ou au 071/22 04 01 à l’agence de Marbaix La Tour.