Les bailleurs ont l’obligation de fournir des logements qui respectent certaines règles de sécurité, de salubrité et d’habitabilité comme celles établies dans le code bruxellois du logement depuis 2003.  Afin de lutter contre les logements insalubres, le Gouvernement de Bruxelles a renforcé ces règles minimales de qualité.  Le nouvel arrêté prévoit une série de nouvelles normes plus strictes qui devront être respectées par les bailleurs tant privés que publics à partir du 1^e janvier 2026.  Les propriétaires ont donc jusqu’à cette date pour effectuer les éventuels travaux nécessaires pour rendre leur logement conforme aux nouvelles règles.

Les principales nouveautés de ce décret sont les suivantes :

• La superficie: un logement devra avoir au minimum 18m² pour une personne et 10m² de plus par personne supplémentaire. Par exemple, pour deux personnes, il faudra un logement de 28m² ; pour trois habitants, 38m² ; etc.  Toutefois, pour les logements étudiants, la surface minimale sera de 12m² pour une personne et de 18m² pour deux personnes ; etc.
• Les équipements sanitaires: chaque logement loué devra disposer d’une douche ou d’une baignoire, qui ne sera pas partagée par plus de 6 personnes dans les logements collectifs. La même norme qu’applique aux toilettes.
• L’accès à l’eau: chaque logement devra disposer d’au moins deux points d’eau, (eau chaude et eau froide) un dans la cuisine et un dans la salle de bains, qui devront obligatoirement se situer à l’intérieur du logement.
• La sécurité: les endroits où il y a un risque de chute de plus d’un mètre, devront être équipés de garde-corps solides et stables de minimum un mètre de haut, sauf si des normes spécifiques seront en vigueur. Cela concerne les escaliers, les paliers, des balcons, les mezzanines et les baies de fenêtres accessibles aux personnes.

En plus de ces points, l’arrêté adopte également de nouvelles règles relatives à la hauteur des plafonds, des appareils à gaz de type B, les accès au logement, les sonnettes et les boîtes aux lettres, …

D’un point de vue civil, si un logement mis en location ne respecte pas ces règles minimales de qualité, le locataire peut exiger du bailleur, de faire les travaux nécessaires pour rendre le logement conforme ou il peut demander la résolution du contrat avec des dommages et intérêts.  Cependant, si le logement était déjà interdit à la location avant la signature du bail, le bail sera tout simplement considéré comme nul.

N’hésitez pas à faire appel à nos services.  En tant qu’agence immobilière nous sommes bien informés de la législation en vigueur et à venir, et pouvons aider tant les propriétaires bailleurs que les locataires.

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