A partir du 1er juillet 2023, la région wallonne applique une réforme de sa fiscalité immobilière afin de faciliter l’accès à la propriété pour les acquéreurs d’une habitation unique. Cette mesure s’inscrit dans la compétition fiscale entre les régions flamande et de Bruxelles-Capitale qui vise à attirer de nouveaux investisseurs immobiliers et à encourager les jeunes ménages à devenir propriétaires.

Le principe de l’abattement fiscal sur les droits d’enregistrement
Le taux des droits d’enregistrement lors d’un achat immobilier est de 12,5% mais grâce à cette nouvelle réforme, les acquéreurs d’une habitation unique pourront bénéficier d’un abattement majoré.

Jusqu’à présent, l’abattement en région wallonne était de 20 000€, soit une économie fiscale de 2 500€ (20 000€ multipliés par 12,5%). Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l’abattement est doublé pour atteindre 40 000€ permettant une économie fiscale de 5000€ mais n’est accessible que pour des biens d’une valeur n’excédant pas 350 000€. Pour les biens immobiliers d’une valeur supérieure, le montant de l’abattement est progressivement diminué en fonction de la valeur de l’immeuble jusqu’à atteindre 500 000€. Au-delà de ce seuil, l’abattement revient à sa forme initiale.

Cet avantage est accessible plusieurs fois par une même personne ou par un même ménage à la condition que l’immeuble concerné reste leur unique habitation en propriété. Ainsi, après avoir acquis un immobilier en tant que primo-acquérant et avoir bénéficié de l’abattement majoré, les acquéreurs peuvent bénéficier à nouveau de cet avantage lors d’une autre acquisition, à condition de revendre leur bien précédent.

Application de la réforme fiscale
La réforme fiscale s’applique non seulement à l’achat d’un bien immobilier mais également aux terrains à bâtir et aux habitations en construction ou à bâtir (sur plan). Les mêmes montants d’abattement s’appliquent mais les valeurs de l’immobilier prises en compte sont réduites de moitié. Ce qui se traduit en chiffres, par un abattement de 40 000€ pour ces biens mais ne sera accessible que pour des biens d’une valeur n’excédant pas 175 000€.

Cette réforme fiscale en région wallonne vise à encourager l’accès à la propriété pour les acquéreurs d’une habitation unique et notre agence immobilière Burima peut vous aider à en bénéficier. Dans notre article suivant, Réforme fiscale en région wallonne, les conditions d’obtention, vous pourrez lire les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de ce double abattement fiscal.

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