Dans notre article précédent, Réforme fiscale en région wallonne, le doublement de l’abattement, nous vous expliquions la nouvelle réforme fiscale en matière d’achat immobilier en région wallonne effective au 1er juillet 2023 qui a pour objectif d’encourager l’accession à la propriété pour les acquéreurs d’une habitation unique.
Dans cet article, nous vous expliquons les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’avantage financier de cette réforme fiscale ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect.

Les 3 conditions à remplir
1- Au moment de l’acquisition, l’acquéreur ne doit pas posséder la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné à l’habitation. Si plusieurs personnes achètent ensemble, chacun d’eux doit satisfaire à cette condition et ils ne doivent pas non plus détenir collectivement la totalité en pleine propriété d’un autre bien à usage d’habitation.
2- Les acheteurs doivent s’engager à établir leur résidence principale dans le bien acquis dans les trois ans qui suivent la date de l’enregistrement de l’acte d’acquisition ou la date limite de présentation de cet acte d’achat à l’enregistrement.
3- Ils doivent également maintenir leur résidence principale dans l’immeuble acquis pendant au moins trois ans sans interruption à compter de la date de leur établissement officiel dans ce bien.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des conditions d’obtention
• S’il s’avère que le l’acquéreur détient simultanément un autre bien à usage d’habitation, il devra s’acquitter du paiement des droits complémentaires sur le montant de la réduction de la base imposable ainsi qu’une amende du même montant. Toutefois, il pourra déposer une demande de correction si le premier bien immobilier est revendu dans les deux ans.
• Si l’acquéreur ne respecte pas ses engagements à établir et à maintenir sa résidence principale, il devra également payer des droits complémentaires équivalents à la réduction de la base imposable ainsi qu’une amende.

Notre agence immobilière Burima est à votre disposition pour vous aider à bénéficier des avantages de cette réforme fiscale en région wallonne.
Appelez-nous au 02/652 45 94 à l’agence de Waterloo ou au 071/22 04 01 à l’agence de Marbaix La Tour, nous nous ferons une joie de vous répondre et de collaborer avec vous.